PARTIE 1 : PREAMBULE

 

1. CHAMP D’APPLICATION

 

• MON BON KADO propose, notamment par l’intermédiaire d’une Plateforme accessible via une Application, un ensemble de Services permettant au Client de commander des Bons Cadeaux qui pourront être utilisés par un Bénéficiaire en paiement des Produits

 

• Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

 

• Le Client peut s’inscrire aux Services et bénéficier des Services fournis par MON BON
• Le Bénéficiaire peut utiliser les Bons Cadeaux commandés par le

 

L’utilisation de ces Services et des Bons Cadeaux est soumise à l’acception inconditionnelle par le Client et le Bénéficiaire des CGVU.

 

Les présentes CGVU sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités.

 

• Les CGVU entrent en vigueur dès leur publication sur l’Application et remplacent immédiatement les anciennes conditions générales pour toutes les opérations à

 

En conséquence :

 

• Les modifications de ces CGVU sont opposables aux Clients et Bénéficiaires à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement ;
• En cas de modification des CGVU, les CGVU applicables au Client lors d'une vente entre MON BON KADO et un Client donné seront les CGVU en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client sur l’Application, étant entendu que la validation des CGVU intervient avant la validation de la commande, de telle sorte que la validation de la commande implique nécessairement la validation des

 

• En accédant à l’Application et en bénéficiant des Services, tant le Client que le Bénéficiaire reconnaît donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGVU, remplir les conditions d’inscription et accepter les présentes CGVU sans restriction ni réserve.

 

• La Charte sur le respect de la vie privée fait partie intégrante des présentes CGVU et y est intégrée par référence. Tant le Client que le Bénéficiaire peut à tout moment la consulter sur l’Application.

 

2.     DEFINITIONS

 

Application : désigne les moyens informatiques permettant l’accès à distance à la Plateforme et l’utilisation des Services, à savoir :

• Le programme téléchargeable de façon gratuite, exécutable à partir du système d’exploitation d’un TMC, ou
• L’interface web accessible à distance, via le réseau internet, depuis un

MON BON KADO : désigne la société dont le nom commercial est MON BON KADO (RCS  Fort-de-France  893 084 111).

Bénéficiaire : désigne la personne physique à laquelle est remis le Bon Cadeau par le Client afin d’être utilisé par le

 

Bénéficiaire en paiement des Produits Partenaires, étant précisé que le Bénéficiaire peut être le Client.

Bon(s) Cadeau(x) : désigne le ou les document(s) sous forme papier ou électronique, commandé(s) via l’Application, établissant la créance du Bénéficiaire vis-à-vis des Partenaires à concurrence du montant du/des Bon(s) Cadeau(x) utilisable(s) auprès desdits Partenaires.

Boutique : désigne la boutique physique ou en ligne dans laquelle le Partenaire propose la commercialisation de ses produits et/ou services.

CGVU : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en vigueur.

Client : désigne la personne physique ou morale, sous réserves des stipulations des présentes, inscrite aux Services.

Compte personnel : désigne un compte sécurisé propre à chaque Client et lui permettant l’accès et l'utilisation des Services.

Contenu Client : désigne tout élément détenu par le Client et transmis à MON BON KADO (notamment textuel, graphique, photographique, vidéo, musical, sonore, tout message, information, tous titres, noms, thèmes, schémas, concepts, designs, Donnés Personnelles), notamment dans le cadre de l’option de personnalisation des Bons Cadeaux, ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle, marques, noms de domaine, sigles, logos, dessins afférents.

Contenu Partenaire : désigne tout élément détenu par le Partenaire et transmis à MON BON KADO (notamment textuel, graphique, photographique, vidéo, musical, sonore, tout message, information, tous titres, noms, thèmes, schémas, concepts, designs, Donnés Personnelles), et qui apparaissent sur l’un ou l’autre des Services, ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle, marques, noms de domaine, sigles, logos, dessins afférents.

Données Personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence notamment à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, notamment pseudo, profil, adresse, photos communiquées ou traitées dans le cadre des Services.

Matériel Publicitaire : désigne tout Contenu fourni par le Partenaire et devant être intégré par MON BON KADO sur la Plateforme à des fins publicitaires.

Partenaire : désigne toute organisation, entreprise, structure ou société permettant aux Bénéficiaires d’échanger leurs Bons Cadeaux contre des Produits Partenaires dans une Boutique du Partenaire.

Plateforme : désigne la plateforme informatique regroupant les Services et accessible à distance via l’Application.

Produits Partenaires : désigne tout produit ou service fourni au Bénéficiaire par un Partenaire en échange d’un Bon Cadeau commandé dans le cadre des Services, et ce dans les conditions définies aux présentes et sur l’Application.

Services : désigne les services fournis par MON BON KADO par l’intermédiaire de la Plateforme, et ce dans les conditions définies aux présentes CGVU et sur l’Application, à savoir :

• Présentation des Partenaires ;
• Proposition, via l’Application, de Bons Cadeaux personnalisables et utilisables chez les Partenaires ;
• Réception des commandes de Bons Cadeaux, édition et livraison des Bons Cadeaux ;
• Réception du paiement des Bons Cadeaux par le Client ;
• Reversement au Partenaire du montant lui revenant au titre de l’utilisation d’un Bon Cadeau auprès dudit Partenaire par un Bénéficiaire ;

 

-  Accès aux bons plans proposés par MON BON KADO et à différentes informations.

Terminal Mobile Compatible (TMC) : désigne tout appareil capable de se connecter au réseau Internet afin d’accéder aux Services. Sont notamment assimilés à des Terminaux Mobiles Compatibles les téléphones portables, terminaux de poche (« smartphones »), ou tablettes multimédia.

 

PARTIE 2 : SERVICES PROPOSES

 

3. DESCRIPTION DES SERVICES

 

MON BON KADO gère et propose à ses Clients une Plateforme qui regroupe différents Services, dans les conditions définies aux présentes CGVU et sur l’Application, à savoir :

• Présentation des Partenaires ;
• Proposition, via l’Application, de Bons Cadeaux personnalisables et utilisables chez les Partenaires ;
• Réception des commandes de Bons Cadeaux, édition et livraison des Bons Cadeaux ;
• Réception du paiement des Bons Cadeaux par le Client ;
• Reversement au Partenaire du montant lui revenant au titre de l’utilisation d’un Bon Cadeau auprès dudit Partenaire par un Bénéficiaire ;
• Accès aux bons plans proposés par MON BON KADO et à différentes

 

• Les caractéristiques principales des Bons Cadeaux sont présentées sur l’Application. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de

 

• Les photographies et graphismes présentés sur l’Application ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de MON BON

 

• Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Bon Cadeau afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les modalités et délais de

 

• Le choix et l'achat d'un Bon Cadeau est de la seule responsabilité du

 

• Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le

 

• L’option de personnalisation des Bons Cadeaux permet au Client, selon ses choix, de faire inscrire sur les Bons Cadeaux, le Contenu Client, notamment le logo, le nom, la marque, le slogan ou tout autre signe distinctif se rapportant au Client, et/ou le nom, prénom ou toute autre information se rapportant au(x) Bénéficiaire(s) et/ ou toute autre image remplaçant les visuels des Bons Cadeaux proposés par MON BON KADO, conformément aux stipulations des présentes CGVU.

 

• MON BON KADO attire tout particulièrement l’attention du Client sur le fait que celui-ci utilise la Plateforme, l’Application, et les Services sous son entière responsabilité, MON BON KADO ne lui mettant à disposition, par l’intermédiaire de la Plateforme, que des moyens

 

• Les fonctionnalités de la Plateforme sont accessibles par le biais d’un accès par le réseau Internet, via l’Application.

 

• MON BON KADO assure la maintenance de la Plateforme, et de l’Application.

 

4.     ACCES AUX SERVICES

 

• L'accès aux Services est subordonné au fait que le Client :

 

• Dispose d'un ordinateur ou d’un Terminal Mobile Compatible et d'une connexion Internet. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet ;
• Confirme son acceptation des présentes CGVU et valide.

 

• Tous les coûts afférents à l'accès aux Services, quels qu’ils soient et notamment les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont à la charge exclusive du

 

5.     INSCRIPTION AUX SERVICES

 

1. Modalités d’inscription

 

• Pour bénéficier des Services, le Client doit notamment créer un Compte personnel sur l’Application et s’enregistrer. Pour créer un Compte personnel, le Client doit :

 

• Disposer d'une adresse e-mail valide ;
• Fournir des informations véridiques et précises ;
• Être autorisé à utiliser les Services auxquels il s’inscrit, notamment respecter les conditions d’accès aux mineurs telles que définies ci-après.

 

• Le Compte personnel permettra l’accès par le Client aux Services et sera accessible avec un identifiant et un mot de

 

• Le Client s’engage, sauf accord contraire exprès de MON BON KADO, à ne pas créer plusieurs Comptes personnels et/ou il s’engage, en outre, à clore tout Compte personnel supplémentaire à la demande de MON BON

 

• Après création par le Client de son Compte personnel, il reçoit un courrier électronique lui confirmant l'ouverture de son Compte personnel et lui indiquant son identifiant. Le Client est alors invité à créer un mot de

 

• A compter de l’ouverture de son Compte personnel, le Client peut accéder aux Services conformément aux modalités fixées dans les présentes et sur l’Application, notamment en se connectant à la Plateforme s’il dispose d'un accès à l'internet.

 

• Les droits d'accès et d'utilisation des Services sont des droits non exclusifs et non transmissibles que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux.

 

• Le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. Il appartient au Client de tenir ces informations à

 

• Le Client reconnaît et accepte que MON BON KADO puisse agir, si elle le souhaite, de manière à vérifier l’exactitude des informations qu’il donne, y compris en effectuant des contrôles de tout élément et/ou information (numéro de téléphone fixe, d’appareil mobile, et/ou de courrier électronique, etc.) que le Client a communiqué.

 

• Afin de prévenir les risques de fraude, le Client accepte de transmettre à MON BON KADO sur demande par courrier électronique, fax ou courrier les autorisations et les documents de preuve nécessaires, qui pourront inclure notamment les documents d’identification du Client (pièce d’identité, justificatif de domicile, extrait kbis, ).

 

• MON BON KADO se réserve le droit, sans que cela ne puisse ouvrir à une quelconque réclamation et/ou indemnisation, de refuser toute demande d'inscription d’un Client avec lequel il existerait un litige tant que ce litige n’est pas résolu, ou un tout autre élément permettant de conclure à une utilisation frauduleuse ou non autorisée des

 

B. Identification du Client

 

• La connexion par le Client à son Compte personnel repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé, comprenant un identifiant et un mot de

 

• Le mot de passe est modifiable en ligne par le Client dans son Compte personnel. Le Client choisira son mot de passe sous réserve du respect de la législation tant européenne que française et plus particulièrement de la législation relative au respect de l'ordre public et des bonnes mœurs, mais également en conformité avec les préconisations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en la matière.

 

• L’identifiant et le mot de passe sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Client s'engage à en préserver la confidentialité. Le Client est seul responsable de leur utilisation, même en cas de communication à toute personne pour qui un accès à la Plateforme serait nécessaire. Toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation des Services par le Client, ce que celui-ci déclare accepter expressément.

 

• En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son Compte personnel, de ses identifiant et mot de passe, le Client doit informer immédiatement les administrateurs de la Plateforme en envoyant un message à l’adresse suivante : contact@monbonkado.com.

 

• Toute tentative de substitution d’identifiant ou de mot de passe d’un autre Client est strictement

 

C. Accès et conditions particulières aux mineurs

 

• Chaque Client mineur doit prendre connaissance de ces Conditions et de la Charte sur le respect de la vie privée, et les comprendre avec l’aide de son/ses parent(s) ou tuteur(s).

 

• Il est recommandé au(x) parent(s) ou représentant(s) légal/légaux, de contrôler les activités en ligne de leur(s) Client(s) mineur(s). Afin de protéger leur vie privée, il est recommandé de contrôler que leur(s) Client(s) mineur(s) ne divulguent jamais leurs Données personnelles sans le consentement préalable de leur(s) parent(s) ou représentant(s) légal/légaux.

 

• Lorsqu’un Client mineur s’inscrit, il doit impérativement communiquer l’adresse e-mail d’un parent ou représentant légal qui sera contacté par MON BON KADO, pour lui demander de confirmer, de refuser ou de modifier l’inscription du Client mineur. MON BON KADO se réserve le droit de limiter la durée pendant laquelle un Client mineur pourra accéder aux Services en attendant la confirmation et l’activation par son parent ou représentant légal. MON BON KADO se réserve le droit de demander pour tout Client mineur la justification écrite de l’autorisation parentale. Le consentement parental s’applique exclusivement au Service pour lequel il a été octroyé.

 

• Le(s) parent(s) ou représentant(s) légal/légaux peut/peuvent clôturer à tout moment le compte de leur(s) Client(s) mineur(s) en faisant parvenir un courrier électronique à l’adresse de contact indiquée sur l’Application.

 

• En tout état de cause, l’utilisation des Services par les Clients mineurs doit être effectuée sous la responsabilité de leur(s) parent(s) ou représentant(s) légal/légaux et toute utilisation des Services est présumée avoir été validée par ces Sous réserve des dispositions d’ordre public, MON BON KADO rejette toute responsabilité en relation avec les activités qui seraient effectuées par des Clients mineurs sans l’accord de leur(s) parent(s) ou représentant(s) légal/légaux.

 

• Le parent ou représentant légal qui donne son accord pour que son Client mineur s’inscrive à l’un quelconque des Services accepte les conditions relatives à l’utilisation des Services par le Client

 

6.     CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES TERMINAUX MOBILES COMPATIBLES

 

1. Accès aux Services

 

• Les Clients peuvent accéder à certains Services via leur Terminal Mobile Compatible (TMC).

 

• Pour accéder aux Services à partir de son TMC, le Client doit :

 

• Disposer d’un TMC ; et
• Avoir l’autorisation de la personne qui règle la facture dudit TMC et du contrat de téléphonie ; et
• Bénéficier d’un service d’accès à Internet via son TMC par le biais d’un fournisseur d’accès Internet mobile et/ou fixe ; et
• Être en conformité avec les obligations contractuelles de son contrat de fourniture d’accès Internet mobile et/ou fixe.

 

• Ces services de communications électroniques peuvent emprunter, mais ne se limitent pas aux réseaux de téléphonie mobile dits de deuxième, troisième, quatrième et cinquième générations, au Wifi, au WiMax, ou aux communications par

 

B. Frais d’accès aux Services

 

• L’utilisation d’un TMC occasionnera notamment des frais de connexion. Les frais de connexion pourront inclure, par exemple, les tarifs normaux du fournisseur d’accès à Internet du titulaire du contrat de téléphonie pour l’utilisation de services WAP, de transferts de données ou de messages prévus dans le cadre de son contrat de fourniture d’accès à Internet mobile et/ou fixe (dans le forfait ou hors-forfait), ou encore tout autre frais facturé au titulaire du contrat de téléphonie par son fournisseur d’accès à Internet en échange de services de fourniture de communications électroniques. Le Client doit s’adresser à son fournisseur d’accès à Internet afin d’obtenir toutes informations utiles relatives aux forfaits disponibles et à leur

 

• Si le Client n’est pas la personne qui règle la facture du TMC et de l’abonnement de téléphonie, elle doit obtenir l’accord de la personne qui règle la facture avant d’utiliser les Services par l’intermédiaire du

 

C. Qualité des Services

 

• Lorsque le Client se connecte aux Services par l’intermédiaire d’un TMC, il ne saurait être garanti un confort d’utilisation égal à celui d’une connexion aux Services via un ordinateur, notamment en ce qui concerne la qualité d’affichage, le temps de réponse, ou l’accès à certaines fonctionnalités. Le Client reconnaît que le confort d’utilisation des Services par l’intermédiaire d’un TMC dépend des capacités du TMC et des capacités du réseau de communications électroniques qu’il utilise et MON BON

 

KADO ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la baisse du confort d’utilisation sur les Services.

 

• Le téléchargement, l’installation et l’utilisation de certains Services via un TMC peuvent être interdits ou restreints par le fournisseur d’accès à Internet du titulaire du contrat de téléphonie, et il se peut que tous les Services ne fonctionnent pas avec tous les fournisseurs d’accès réseau ou d’appareils. Le Client doit s’adresser à son fournisseur d’accès à Internet afin de savoir si les Services sont disponibles pour son appareil, et quelles restrictions, le cas échéant, peuvent s’appliquer pour l’utilisation desdits Services pour appareils mobiles.

 

7.     SUSPENSION OU RESILIATION DE L’ACCES AUX SERVICES ET/OU DU COMPTE PERSONNEL

 

1. Résiliation par le Client

 

• Le Client peut mettre fin à l’accès aux Services, soit par l’intermédiaire de la rubrique « clôture de compte » dans son Compte personnel, soit par lettre recommandée (papier ou électronique) avec demande d’avis de réception, soit par courriel avec accusé de réception, adressée à l’adresse suivante : contact@monbonkado.com.

 

• En toutes hypothèses, MON BON KADO confirmera au Client, par l’envoi d’un courriel, la prise en compte de sa demande de résiliation qui sera effective dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de l’envoi de ce courriel.

 

B.  Suspension et/ou résiliation de l’accès aux services et/ou du Compte personnel par MON BON KADO

 

• L’accès aux Services peut être suspendu à tout moment par MON BON KADO, avec effet immédiat dans le cas où les Services ne pourraient être correctement réalisés du fait du Client, ou d’une modalité technique compromettant l’accès aux

 

• En particulier, MON BON KADO peut considérer nécessaire d’effectuer des mises à jour, maintenances et/ou réinitialisations pour améliorer et/ou optimiser la Plateforme, et/ou l’Application, et/ou les Services. Ces mises à jour, maintenances et/ou réinitialisations sont susceptibles d’affecter les Services et/ou les droits du Client acquis ou tout autre élément afférent, voire de lui faire subir des revers dans l’environnement des Services, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

 

• En cas de manquement, par le Client, à l’une de ses obligations stipulées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou si le Compte personnel du Client est inactif depuis plus de douze (12) mois, MON BON KADO, peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier le Compte Personnel du Client et sa capacité à utiliser un ou plusieurs Services ou une partie des Services, à tout moment, sans préavis, de plein droit et sans formalité judiciaire, sans mise en demeure préalable, et ce sans possibilité de recours pour le Client, notamment, et de façon non limitative, s’il s’avère ou si MON BON KADO a des motifs raisonnables de croire que le Client :

 

• Prétend être toute autre personne ou entité ou présente son identité de manière inexacte ;
• Adopte un comportement inopportun ou répréhensible sur les Services ;
• Cède, de quelque manière que ce soit, son Compte Personnel à un tiers, sans l’accord écrit et préalable de MON BON KADO ;
• Viole tout droit de MON BON KADO ou de tout tiers ;

 

• Utilise les Services de manière contraire à l'ordre du public et aux bonnes mœurs ;
• Réalise des actes affectant le fonctionnement des Services ;
• Est décédé ;
• Vend ses Bons Cadeaux à un tiers et plus généralement, lorsqu’elle utilise ses Bons Cadeaux en contradiction avec les stipulations des présentes ;
• Met à disposition son Compte personnel au profit d’un tiers ;
• Manque à son obligation de communication et/ou de maintien d'informations vraies, à jour, exactes et complètes la concernant ;
• Manque à ses obligations au titre de l’article

« Responsabilités et garanties du Client ».

 

• Le Compte personnel pourra également être résilié par anticipation, dans les mêmes conditions que ci-dessus, en cas de :

 

• Communication, perte, détournement ou utilisation frauduleuse ou non autorisée des identifiants du Client ;
• Utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée des Services (notamment, création de plusieurs Comptes pour une même personne). Si le Client possède plus d’un Compte personnel, MON BON KADO se réserve le droit de résilier l’ensemble des Comptes personnels qu’elle a

 

• Le Compte personnel pourra également être résilié par anticipation, de plein droit et sans formalité judiciaire, par courrier électronique ou par simple courrier postal moyennant un préavis de deux (2) semaines en cas de :

 

• Changement législatif ou réglementaire ou toute décision d'une autorité administrative affectant de manière substantielle la fourniture des Services,
• D'arrêt des

 

C. Conséquences de la résiliation

 

• L’attention du Client est attirée sur le fait qu’en cas de résiliation de son Compte personnel, MON BON KADO annulera, sans autre notification, son Compte personnel ainsi que son

 

• En conséquence, à l’issue de l’effectivité de la résiliation le Client reconnaît et accepte qu’il ne sera plus en mesure d’accéder ni aux Services ni à son Compte personnel en ce compris les informations qui y sont attachés.

 

• En aucun cas MON BON KADO ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la désactivation des Services, et notamment en cas de perte de données.

 

8.     MODIFICATIONS – ARRET DES SERVICES

 

• MON BON KADO se réserve le droit de changer ou de modifier à tout moment, sans limitation, tout élément des Services en ce compris ses Partenaires. Ces changements seront communiqués aux Clients sur l’Application ou par tout autre

 

• MON BON KADO se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie des Services. MON BON KADO en informera préalablement le Client dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais. MON BON KADO ne pourra être tenue responsable à l’encontre du Client ou à l'encontre de tiers pour toute modification, suspension ou interruption, temporaire ou définitive, des

 

9.     BONS CADEAUX

 

1. Commande

 

• Il appartient au Client de sélectionner via son Compte personnel le Bon Cadeau, ainsi que les éventuelles options, qu'il désire commander et acheter, selon les modalités définies sur l’Application et dans les CGVU. Notamment, en cas de personnalisation des Bons Cadeaux, le Contenu Client doit être transmis à MON BON KADO dans les conditions et délais définis sur l’Application (formats, taille, etc.).

 

• Les étapes de la prise de commande sont celles indiquées sur l’Application (notamment choix du visuel des Bons Cadeaux, leur support (physique ou dématérialisé), leur quantité et leur montant).

 

• Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute

 

• L'enregistrement d'une commande sur l’Application est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGVU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGVU ainsi que des conditions générales d'utilisation de l’Application.

 

• La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par MON BON KADO par courrier électronique, qui doit être envoyée sans délai et après encaissement par MON BON KADO de l'intégralité du

 

• Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par MON BON KADO, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur l’Application constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et MON BON

 

• Une fois confirmée et acceptée par MON BON KADO, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable, et ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, ou accord exprès et préalable de MON BON KADO. Dans ce dernier cas, MON BON KADO pourra solliciter du Client une indemnisation pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent.

 

• MON BON KADO se réserve le droit de refuser d'exécuter la commande d'un Client avec lequel il serait en litige ou avec lequel il a eu un litige, ce litige constituant un motif légitime de refus de vente d'un Bon Cadeau à un consommateur, conformément aux dispositions légales en

 

• Toutes les offres de MON BON KADO s'entendent dans la limite de leur disponibilité sans engagement et sauf vente entre-temps.

 

• A défaut de disponibilité d’un Bon Cadeau en cours de traitement de la commande, MON BON KADO s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité. Le Client dispose de la faculté d'accepter ou de refuser ce nouveau délai. En cas de refus de sa part, la commande est annulée et remboursée dans son intégralité au

 

B. Tarifs

 

• Les prix des Bons Cadeaux dépendent du montant de chargement choisi par le Client lors de sa

 

• Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), lorsque des taxes sont

 

• Les tarifs sont ceux applicables lors de la validation de la commande par le Client et n'intègrent pas la participation aux frais de traitement de la commande et/ou aux frais de port et/ou aux frais de personnalisation, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale de la

 

• Le montant du prix total de la commande incluant la valeur faciale du Bon Cadeau, les frais de traitement, et le cas échéant les frais d’envoi et/ou les frais de prestations, est stipulé lors de l’étape récapitulative de la commande préalablement à la confirmation définitive de la commande par le

 

• Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces

 

• Les frais de communication liés à l’accès et à l'utilisation de l’Application restent également à la charge du

 

• Une facture est établie par MON BON KADO et adressée au Client par

 

C. Conditions de règlement

 

• Les modes de paiement acceptés par MON BON KADO sont ceux indiqués par MON BON KADO sur l’Application.

 

• Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités prévues par l’Application, et non pas en fonction de l’utilisation du Bon Cadeau par le Bénéficiaire.

 

• MON BON KADO ne sera pas tenue de procéder à la délivrance du Bon Cadeau commandé par le Client si celui- ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci- dessus indiquées.

 

• Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif, par MON BON KADO, des sommes

 

• En outre, MON BON KADO se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le

 

D. Livraison des Bons Cadeaux dématérialisés

 

• Le Bon Cadeau est livré à l'adresse électronique indiquée par le Client lors de sa commande sur l’Application.

 

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique lors de sa commande et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc.).

 

• Sauf indication contraire, le Bon Cadeau est expédié dans un délai d’une (1) heure maximum à compter de la validation de la commande par MON BON

 

• MON BON KADO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le Bon Cadeau commandé par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de

 

la commande par le Client. Toutefois, dans l’hypothèse où le Client est un consommateur ou un non-professionnel, si le Bon Cadeau commandé n'a pas été livré dans un délai de vingt (20) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3, et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

• La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Bon

 

• En présence d’une anomalie apparente, le Client ou le destinataire est alors tenu :

 

• Sous un délai de vingt-quatre (24) heures maximum, de notifier à MON BON KADO, le refus du ou des Bon(s) Cadeau(x), par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, courrier électronique, télécopie), avec tous les justificatifs y afférents.

 

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, le Bon Cadeau sera réputé conforme et exempt de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par MON BON KADO.

 

E.  Livraison des Bons Cadeaux physiques

 

• Le Bon Cadeau commandé par le Client n’est livré que dans les territoires indiqués sur l’Application.

 

• Il est livré à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur l’Application.

 

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc.) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc.). En cas d'erreur ou d'inexactitude, tous les frais engagés par MON BON KADO, notamment pour la réexpédition du Bon Cadeau, seront entièrement à la charge du Client.

 

• Dans le cas où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison du Bon Cadeau lors de sa présentation par le Transporteur, et si le Bon Cadeau est retourné par le Transporteur à MON BON KADO en raison d'un non retirement du Bon Cadeau par le Client, le Bon Cadeau sera renvoyé au Client aux frais du

 

• Sauf indication contraire, le Bon Cadeau est expédié dans un délai de cinq (5) jours ouvrés maximum à compter de la validation de la commande par MON BON KADO. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Bons Cadeaux, les Bons Cadeaux commandés seront livrés en une seule fois.

 

Il est précisé que les délais de livraison indiqués dans l'annonce du Bon Cadeau sont ceux fournis par le Transporteur, lesquels peuvent varier, notamment pendant les périodes de pointe. Les services livraison par Transporteur ne fonctionnent pas le week-end et les jours fériés.

 

• MON BON KADO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le Bon Cadeau commandé par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, dans l’hypothèse où le

 

Client est un consommateur ou un non-professionnel, si le Bon Cadeau commandé n'a pas été livré dans un délai de vingt (20) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3, et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

• Les livraisons sont assurées par un Transporteur indépendant.

 

• Toute remise au Transporteur du Bon Cadeau est conditionnée par le paiement préalable et intégral du Bon Cadeau commandé et des éventuels

 

• La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Bon

 

• Le Client ou le destinataire est tenu à la réception du Bon Cadeau, en présence du Transporteur et avant de signer le bon de transport, de vérifier :

 

• L’état général de l’emballage,
• Le nombre de colis,
• Le contenu du ou des colis (le nombre de Bon(s) Cadeau(x)), la conformité des références, l’état général de chaque Bon Cadeau).

 

En présence d’une anomalie apparente, le Client ou le destinataire est alors tenu :

 

• D’écrire sur le bon de transport des réserves précises et caractérisées, concernant l'état du ou des Bon(s) Cadeau(x) reçu(s), et de refuser la livraison,
• De garder un exemplaire du bon de transport,
• Sous un délai de vingt-quatre (24) heures maximum, de notifier à MON BON KADO, le refus du ou des Bon(s) Cadeau(x), par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, courrier électronique, télécopie), avec tous les justificatifs y afférents.

 

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, le Bon Cadeau sera réputé conforme et exempt de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par MON BON KADO.

 

• En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport du Bon Cadeau commandé, dûment acceptées par écrit par MON BON KADO, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le

 

• Un montant forfaitaire pour la participation aux frais de préparation et d’expédition de la commande d'un Bon Cadeau physique est appliqué selon les tarifs figurant sur l’Application.

 

F. Transfert de propriété – Transfert des risques

 

• Le transfert de propriété du Bon Cadeau de MON BON KADO au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison dudit Bon

 

• Quelle que soit la date du transfert de propriété du Bon Cadeau, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession ou le contrôle du Bon

 

G. Droit de rétractation

 

1. Principe

 

• Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client, s’il est un consommateur ou un non-professionnel, dispose, d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception du Bon Cadeau acheté par ce dernier, pour exercer son droit de rétractation auprès de MON BON KADO, aux fins de remboursement. En cas de commande de plusieurs Bons Cadeaux livrés séparément, le délai de rétractation court à partir de la réception du dernier Bon

 

• Il est ici précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé que par le Client, et pas par le Bénéficiaire.

 

• Le Client devra retourner le Bon Cadeau au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivant la notification à MON BON KADO de sa décision de rétractation.

 

• Le Bon Cadeau doit être retourné dans son état d'origine et complet permettant sa remise sur le marché dans le même état que lors de la commande. Il doit être accompagné de la facture d'achat.

 

Dans le cas où le Bon Cadeau serait endommagé et/ou sali et/ou incomplet, il ne sera pas repris, et le Client ne pourra valablement faire valoir son droit à rétractation.

 

• Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur l’Application, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par MON BON KADO, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 

• En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Bon(s) Cadeau(x) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client, ainsi que les risques du transport retour du ou des Bon(s) Cadeau(x).

 

• Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent

 

2. Exceptions

 

• Le Client est informé que selon les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation :

 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(…)

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

(…)

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

 

• Ainsi, conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que son droit de rétractation ne pourra pas être exercé dans le cadre de la commande de :

 

• Bon Cadeau utilisé avant la fin du délai de rétractation après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation recueillis via une case à cocher et rappelé dans le courrier électronique de confirmation de commande,
• Bon Cadeau personnalisé,
• Bon Cadeau dématérialisé, dont la fourniture a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation recueillis via une case à cocher et rappelé dans le courrier électronique de confirmation de

 

H. Utilisation des Bons Cadeaux

 

1. Durée de validité

 

• Le Bénéficiaire devra utiliser le Bon Cadeau qui lui a été remis au plus tard à la date d’expiration qui figure sur le Bon Cadeau. Passé ce délai, le Bon Cadeau ne sera plus utilisable et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement par MON BON KADO ou le

 

2. Modalités d’utilisation

 

• Le Bénéficiaire désigné sur le Bon Cadeau est seul autorisé à l’utiliser. S’il est mineur ou majeur incapable, il ne peut l’utiliser sans l’accord de son représentant légal.

 

• Le Bon Cadeau peut être utilisé uniquement auprès du Partenaire spécifiquement identifié sur le Bon Cadeau, durant sa période de validité, comme instrument de paiement en une seule fois, dans la limite d’utilisation prévue par la réglementation applicable et, à concurrence du solde du Bon

 

• Des restrictions d’utilisation peuvent être éventuellement appliquées. Ces restrictions d’utilisation figurent sur l’Application ou sur la Boutique du

 

• Si le Partenaire identifié sur le Bon Cadeau cesse son activité pendant la durée de validité du Bon Cadeau, ni le Client ni le Bénéficiaire ne pourra demander le remboursement du montant du Bon Cadeau, sous réserve des stipulations de l’article « Droit de rétractation » des présentes.

 

• Il est possible de compléter la valeur du Bon Cadeau avec d’autres moyens de paiement si le Partenaire l’accepte.

 

• Le montant de toute transaction effectuée est débité immédiatement du Bon

 

• Le Bon Cadeau ne peut pas être échangé, cédé, ou revendu, il ne peut pas faire l’objet d’un escompte, ni être portée au crédit d’un compte tiers, ni donner lieu à contrepartie monétaire auprès des Partenaires ou de tout tiers. Il n’est ni remboursable ni échangeable contre un autre Bon

 

3. Perte, vol et utilisation frauduleuse

 

• En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du Bon Cadeau, le Bénéficiaire peut demander sa mise en opposition sur via l’Application ou en contactant le service client de MON BON KADO par courriel avec accusé de réception à l’adresse suivante : contact@monbonkado.com.

 

• La demande de mise en opposition doit être effectuée immédiatement après que le Bénéficiaire a connaissance des faits. Dès lors que MON BON KADO aura reçu les informations permettant d’identifier le Bon Cadeau, celui-ci sera bloqué sans délai.

 

• Le Bon Cadeau dématérialisé pourra être renvoyé par courriel sur demande au service client de MON BON

 

• Le Bon Cadeau physique sera réédité et renvoyé sous réserve que le solde du Bon Cadeau mis en opposition soit supérieur à un montant de onze (11) euros et que la durée de validité restante du Bon perdu, volé, ou utilisé frauduleusement soit supérieur ou égale à dix (10) jours ouvrés. Le Bénéficiaire accepte expressément que les frais de réédition du Bon Cadeau physique dont le montant forfaitaire est de dix (10) euros (frais de port inclus) soient déduits du solde du Bon Cadeau perdu, volé, ou utilisé frauduleusement au moment de la mise en

 

• En toutes hypothèses, le Bon Cadeau renvoyé sera chargé du solde restant au moment de la mise en opposition, et aura une date d’expiration identique au Bon Cadeau déclaré perdu, volé, ou utilisé

 

 

PARTIE 3 : RESPONSABILITES – GARANTIES

 

10.   GARANTIE LEGALE APPLICABLE AUX BONS CADEAUX

 

• Les Bons Cadeaux fournis par MON BON KADO bénéficient, lorsque le Client est un consommateur ou un non- professionnel, conformément aux dispositions légales :

 

• De la garantie légale de conformité, pour les Bons Cadeaux apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Bons Cadeaux livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.

 

• La garantie légale de conformité s’applique dans les conditions définies aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation qui disposent notamment que :

 

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-8 : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la

 

conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

• La garantie légale contre les vices cachés s’applique dans les conditions définies aux articles 1641 et suivants du Code civil qui disposent notamment que :

 

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

• En conséquence, il est rappelé que :

 

-       Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Bon Cadeau pour agir à l'encontre de MON BON KADO. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Bon Cadeau commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Bon Cadeau.

• La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Bon
• Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Bon Cadeau conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code

 

• Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer MON BON KADO, par écrit, de la non-conformité des Bons Cadeaux dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison du ou des Bons Cadeaux ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner le(s) Bon(s) Cadeau(x) défectueux dans l'état dans lequel il(s) a/ont été reçu(s) avec l'ensemble des éléments.

 

• MON BON KADO remboursera, remplacera ou fera réparer le(s) Bon(s) Cadeau(x) sous garantie jugé(s) non conforme(s) ou défectueux.

 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des Bons Cadeaux jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par MON BON KADO du défaut de conformité ou du vice caché.

 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

 

11.   EXCLUSION DE GARANTIES – RESPONSABILITES DE MON BON KADO

 

• Sous réserves des dispositions d’ordre public éventuellement applicables et/ou des stipulations des présentes, compte tenu du haut degré de technologie mis en œuvre pour l'exécution des Services, MON BON KADO est tenue à une obligation de moyens et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution des Services sans pour autant les

 

• MON BON KADO ne sera en aucun cas responsable des pertes ou dommages indirects de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès, de l’utilisation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement de la Plateforme, et/ou de l’Application, et/ou des Services ou de toutes informations y

 

• Dans les limites prévues par la loi, MON BON KADO exclut toutes garanties concernant les informations, Contenus Partenaire et Contenus Client, Services et éléments contenus dans la Plateforme, et/ou l’Application, et/ou les Services. L’ensemble de ces informations, Contenus Partenaire et Contenus Client, Services et documents sont fournis sans garantie d’aucune sorte. En toutes hypothèses, MON BON KADO ne saurait être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des Contenus Partenaire et Contenus Client et informations diffusés par l’intermédiaire de la Plateforme, ni de leurs conséquences.

 

• MON BON KADO ne garantit pas que le service sera, en partie ou en totalité, ininterrompu, exempt d’erreur et de virus, opportun, sécurisé, exact, fiable ou qu’il présentera d’autres qualités ni que le contenu sera téléchargeable sans risque. Tant le Client que le Bénéficiaire reconnaît et accepte que ni MON BON KADO ni aucune personne participant à la fourniture des Services ne fournissent de conseils professionnels quelle qu’en soit la nature. Tant le Client que le Bénéficiaire utilise ces conseils et toutes autres informations à ses propres risques, MON BON KADO n’assumant aucune responsabilité à ce

 

• Sous réserves des dispositions d’ordre public éventuellement applicables, de façon générale, MON BON KADO ne pourra être tenue responsable que de ses propres fautes prouvées.

 

• Aucune indemnité ou pénalité ne sera due des chefs ci- dessous exposés.

 

• En tout état de cause, l’indemnisation de tout préjudice qui aurait été subi par le Client de fait de MON BON KADO s’effectuera dans la limite du montant du contrat en cours pour l’utilisation des

 

A. Caractéristiques d'Internet et des réseaux de téléphonie

 

• Tant le Client que le Bénéficiaire déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d'Internet et des réseaux de téléphonie, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

 

• En conséquence, MON BON KADO ne saurait, en aucune circonstance, être tenue pour responsable de tout dommage lié directement ou indirectement à l'une ou l'autre de ces caractéristiques et/ou

 

• La connexion de tout Client à la Plateforme et l'usage par lui de tout ou partie des Services proposés par l’intermédiaire de la Plateforme se fait sous l'entière responsabilité du

 

• Il appartient à tout Client ou Bénéficiaire de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte, et MON BON KADO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement

 

B. Force majeure et cas fortuit

 

• La responsabilité de MON BON KADO ne pourra être recherchée si la suspension ou la résiliation du droit d’accès aux Services résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tel que défini par la législation et la jurisprudence française.

 

C. Indisponibilité des Services

 

• MON BON KADO mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et au Client l’accès aux Services dans les meilleures conditions. Néanmoins, MON BON KADO n'a qu'une obligation de moyen concernant l'accès et l'utilisation des Services, et ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur

7. Elle ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité des Services.

 

• Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l'amélioration et au fonctionnement des Services, MON BON KADO se réserve le droit de les interrompre temporairement, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

D. Faits du Client, et/ou du Bénéficiaire et/ou de tout tiers

 

• La responsabilité de MON BON KADO ne saurait être recherchée pour les dommages résultant :

 

• Des fautes, insuffisances, usages anormaux ou non- conformes, imputables au Client, et/ou au Bénéficiaire et/ou à tout tiers ;
• Des défaillances, de quelque nature qu’elles soient, des matériels et/ou installations techniques du Client, ou du Bénéficiaire ou de tout

 

• MON BON KADO décline toute responsabilité du fait des difficultés ou dysfonctionnement imputables à l’inadéquation des équipements du Client ou du Bénéficiaire et/ou de sa connexion Internet (expressément exclus du champ contractuel) à l’utilisation des Services, à leur fonctionnement défectueux ou à leur mauvaise utilisation, du fait de l’indisponibilité des Services causée par une défaillance des acteurs techniques du réseau Internet, dès lors que MON BON KADO n’est pas maître du réseau

 

E.     Informations/Contenus     Partenaire    fournis     par    les Partenaires

 

• Tant le Client que le Bénéficiaire accepte et reconnaît expressément que les informations/Contenus Partenaire fournis par les Partenaires, et notamment le Matériel Publicitaire, ne sont ni vérifiés ni validés par MON BON KADO et sont sous la seule et entière responsabilité des Partenaires, de sorte qu’aucune garantie ne sera due de même que la responsabilité de MON BON KADO ne saurait être recherchée en cas d’information/Contenu Partenaire erroné, illégal, ou incomplet fourni par un

 

E.  Informations/Contenus Client fournis par le Client

 

• De même, tant le Client que le Bénéficiaire accepte et reconnaît expressément que les informations/Contenus Client fournis par le Client ne sont ni vérifiés ni validés par MON BON KADO et sont sous la seule et entière responsabilité du Client. Il en garantit l’exactitude et l’exhaustivité, et la communication en temps utile à MON BON KADO. En conséquence, aucune garantie ne sera due de même que la responsabilité de MON BON KADO ne saurait être recherchée en cas d’information/Contenu Client

 

erroné ou incomplet fourni par le Client, spontanément ou sur demande de MON BON KADO ou en cas d’absence de réponse du Client à une demande d’information formulée par MON BON KADO.

 

• Le Client reconnaît et accepte que MON BON KADO se réserve la possibilité de refuser les Contenus Client qui ne respecte pas les conditions figurant aux présentes mais également ceux contenant une référence à l’alcool, la drogue, le tabac ou tout autre produit ou substance stupéfiante dont la commercialisation, la consommation et la promotion sont réglementées ou

 

• Dans l’hypothèse d’un refus du Contenu Client par MON BON KADO, celle-ci en informera le Client et remboursera, dans un délai raisonnable, les sommes que le Client lui aurait déjà versées au titre de l’option de Le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte en raison du refus du Contenu Client par MON BON KADO.

 

F. Prestations proposées et/ou réalisées par les Partenaires

 

• MON BON KADO s’est efforcée de sélectionner des Partenaires de qualité, toutefois tant le Client que le Bénéficiaire accepte et reconnaît expressément que :

 

• En aucun cas, MON BON KADO ne valide, ne sélectionne, ni ne vérifie la compétence des Partenaires ;
• En aucun cas, MON BON KADO ne recommande de Partenaire ni n’intervient en qualité de mandataire des Partenaires ;
• L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie, ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Partenaires vis-à-vis du Client ou du Bénéficiaire, les Partenaires exerçant leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations légales et règlementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive ;
• Les éventuelles images sont données à titre d'illustration par le Aussi, tant le Client que le Bénéficiaire est invité à se reporter au descriptif de chaque prestation et/ou produit proposé par le Partenaire pour en connaître les caractéristiques précises ;
• Le Partenaire réalise toutes prestations, et fournis tous Produits Partenaire, sous son entière responsabilité.

 

• En conséquence, MON BON KADO ne peut en aucun cas être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des prestations, en ce compris la fourniture des Produits Partenaire, à titre gratuit ou onéreux, proposées et/ou réalisées par le Partenaire et ne pourra être redevable d’aucune somme à ce

 

H. Identifiant et mot de passe

 

• Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir de l'identifiant et/ou du mot de passe du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier même en cas d’utilisation par ses préposés et/ou prestataires de services pour qui un accès à la Plateforme serait nécessaire. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe relève de la responsabilité pleine et entière de ce

 

• A cet égard, le Client est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte explicitement. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l'identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité du

 

I. Bons Cadeaux

 

• Tout risque de vol ou d'utilisation frauduleuse des Bons Cadeaux sera sous l’entière responsabilité du Bénéficiaire à partir du moment où les Bons Cadeaux auront été livrés. MON BON KADO décline donc toute responsabilité quant à la perte, au vol ou à l'utilisation frauduleuse des Bons Cadeaux.

 

• Les Bons Cadeaux proposés sont conformes à la législation en vigueur en

 

• La responsabilité de MON BON KADO ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

• Dommages sur des Bons Cadeaux pour lesquels le Client n’est pas en mesure de justifier de la facture d’achat,
• Non-conformité, défauts cachés déclarés au-delà des délais de garantie visés à l'article « Garanties » des CGVU,
• Non-respect par le Client ou le Bénéficiaire de la législation du pays où le Bon Cadeau est utilisé. Il appartient au Client et au Bénéficiaire de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des Bons Cadeaux commandés,
• Mauvaise utilisation du Bon Cadeau, utilisation à des fins professionnelles du Bon Cadeau, utilisation différente de celle préconisée,
• De manière générale, tous dommages dont la cause est extérieure au Bon Cadeau et postérieure à la livraison (à titre d'exemples non limitatifs : incendie, dégât des eaux, etc.).

 

• Le Client choisit les Bons Cadeaux sous son entière responsabilité.

 

Le Bénéficiaire utilise et conserve les Bons Cadeaux sous son entière responsabilité.

 

En conséquence, MON BON KADO ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice direct ou indirect, à l’encontre du Client et/ou du Bénéficiaire et/ou d’un tiers, qui résulterait du choix et/ou de l'utilisation des Bons Cadeaux qui pourra en être faite le Client, et/ou le Bénéficiaire et/ou les tiers.

 

• Les photographies et illustrations accompagnant les Bons Cadeaux sur l’Application n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de MON BON

 

 

12.   RESPONSABILITES ET GARANTIES DU CLIENT ET/OU DU BENEFICIAIRE

 

1. Utilisation de l’Application, de la Plateforme et des Services

 

• Le Client et le Bénéficiaire, chacun en ce qui le concerne, s’engage à :

 

• Créer son mot de passe conformément aux préconisations de la CNIL en la matière ; et
• Faire une utilisation raisonnable et responsable de l’Application, et/ou de la Plateforme, et/ou des Services, de façon à ne pas solliciter abusivement ou perturber les ressources ou systèmes de MON BON KADO ; et
• Veiller, sous sa pleine et entière responsabilité, à ce qu'aucune utilisation de l’Application, et/ou de la Plateforme, et/ou des Services ne perturbe directement ou indirectement les services, ressources, systèmes de

 

MON BON KADO, de ses partenaires, ou ceux de tiers ; et

• Ne pas se livrer ou participer d'une quelconque façon, directement ou indirectement à une pratique déviante, abusive, illicite ou préjudiciable ; et
• Poursuivre des fins strictement licites et à respecter l’ensemble des dispositions légales, règlementaires, et administratives, notamment applicables en France, mais également, le cas échéant, dans le pays dans lequel elle est implantée ou à partir duquel il accède à la Plateforme ; et
• Respecter, plus particulièrement les droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité, droit à l’image, à l’honneur et à la réputation et respect de la vie privée et du secret des correspondances notamment).

 

• Plus particulièrement, le Client et le Bénéficiaire, chacun en ce qui le concerne, s’interdit :

 

• De mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités de la Plateforme, et/ou de l’Application, et/ou des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par MON BON KADO ; et
• D’arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément de la Plateforme, et/ou de l’Application, et/ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de MON BON KADO ; et
• De modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie de la Plateforme, et/ou de l’Application, et/ou des Services, ou leur accessibilité aux autres Clients, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède ; et
• De transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliquée de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de MON BON KADO, et/ou de la Plateforme, et/ou de l’Application, et/ou des Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et Partenaires ; et
• De créer, utiliser et/ou diffuser des programmes informatiques "auto", "macro" ou autres programmes ou applications logicielles de triche, et/ou utiliser la Plateforme, et/ou l’Application, à travers un site miroir ; et
• De créer ou fournir d'autres moyens permettant une utilisation de la Plateforme, et/ou de l’Application, et/ou des Services par d'autres personnes, par exemple des émulateurs de serveurs ; et
• De faire un usage inapproprié du service d'assistance et/ou de réclamation ou envoyer des rapports mensongers au personnel de MON BON KADO et/ou de ses prestataires et Partenaires ; et
• De collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par MON BON KADO des données échangées par les autres Clients et/ou Bénéficiaires dans le cadre des Services ; et
• De tenter d'obtenir un mot de passe, des informations relatives à un autre Client et/ou Bénéficiaire, ou d'autres informations d'ordre privé auprès de toute autre Client et/ou Bénéficiaire ; et
• D’utiliser le Compte Personnel d’un autre Client, de se faire passer pour une autre personne ou s’attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services ; et

 

• D’accéder, utiliser, télécharger à partir de l’Application, et/ou la Plateforme, et/ou des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des Clients et/ou Bénéficiaires ou toute autre information relative à des Clients et/ou Bénéficiaires ou à l'utilisation des Services ; et
• D’acheter, de vendre, d'utiliser frauduleusement ou d’échanger de Bons Cadeaux ou toute autre utilisation des Bons Cadeaux contraires aux CGVU ainsi que de mettre en œuvre tout procédé ou manœuvre ayant pour objet l'obtention de Bons Cadeaux sans que soient intégralement respectées les conditions d'acquisition des Bons Cadeaux sur l'Application ;
• De refuser de suivre les instructions de tout représentant de MON BON KADO, et/ou se faire passer pour un employé ou un représentant de MON BON KADO, ses Partenaires, prestataires et/ou

 

• Lorsque le Client et/ou le Bénéficiaire manque à l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU, et sans préjudice des autres droits de MON BON KADO (en vertu de la loi ou tout autre fondement), le Client et/ou le Bénéficiaire peut se voir refuser l’accès à l’Application, et/ou à la Plateforme, et/ou aux Services, en ce compris l’utilisation des Bons

 

• Le Client utilise La Plateforme, et/ou l’Application, et/ou les Services sous son entière responsabilité.

 

• En conséquence, MON BON KADO ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de l'utilisation de la Plateforme, et/ou de l’Application, et/ou des Services qui pourra en être faite par le Client, le Bénéficiaire ou les

 

C. Informations communiquées

 

• Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies, au moment de la création de son Compte Personnel comme tout au long de l’utilisation des Services, de sorte qu’aucune garantie ne sera due de même que la responsabilité de MON BON KADO ne saurait être recherchée en cas d’information erronée ou incomplète fournie par le Client, spontanément ou sur demande de MON BON KADO ou en cas d’absence de réponse du Client à une demande d’information formulée par MON BON

 

E. Garantie

 

• Dans l'utilisation des Services et plus généralement lorsqu'il communique toute information, notamment le Contenu Client, le Client garantit MON BON KADO qu’elle ne constitue pas :

 

• Une violation des droits de propriété intellectuelle et/ou industriel de tiers ;
• Une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, atteinte à la réputation ou à l’intégrité d'autrui, etc.), et/ou au respect de la vie privée, et/ou au droit à l’image, et de manière générale, une atteinte aux droits d’un tiers ;
• Une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.) ;
• Une violation des règles afférentes à son activité ou sa profession, notamment en matière de publicité et de communication.

 

• Le Client déclare et garantit être le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle attachés au Contenu Client qu’il communique, directement ou indirectement, et détenir tous les droits nécessaires lui

 

permettant de mettre, directement ou indirectement, ce Contenu Client à la disposition de MON BON KADO, et/ou de ses prestataires et/ou Partenaires, et/ou de tout tiers dans le cadre des présentes.

 

• En conséquence, le Client garantit MON BON KADO contre toute revendication ou action de tiers ainsi que leurs conséquences directes ou indirectes, dont MON BON KADO serait l'objet relatif au Contenu Client communiqué directement ou indirectement, par le

 

• MON BON KADO informera le Client en cas de recours, quels qu'ils soient, relatifs au Contenu Client communiqué directement ou indirectement, par le Client. Ce dernier devra obtenir l'autorisation écrite et préalable de MON BON KADO avant de prendre toute décision susceptible d'avoir un impact sur l'image de marque de MON BON KADO ou pouvant avoir des conséquences financières de quelque nature que ce soit pour MON BON

 

• Tout Contenu communiqué directement ou indirectement par le Client qui violerait les dispositions des présentes CGVU, autorise MON BON KADO à les supprimer, et/ou à suspendre ou résilier l’accès aux Services dans les conditions de l’article « Suspension et/ou résiliation de l’accès aux Services et/ou du Compte personnel par MON BON KADO ».

 

• MON BON KADO pourra transmettre, s'il y a lieu, le Contenu Client communiqué directement ou indirectement par le Client aux autorités judiciaires et/ou administratives qui en feraient la

 

 

PARTIE     4 :     PROPRIETE     INTELLECTUELLE      – HEBERGEMENT – DONNEES

 

13.   PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

• La Plateforme, l’Application, et les Services sont conçus, édités et gérés par MON BON KADO et/ou ses

 

• La Plateforme, l’Application, les Services, et tous les droits de propriété intellectuelle liés à leur conception, à la sélection de ces éléments, à leur présentation et leur organisation appartiennent à MON BON KADO ou à ses concédants de licences et ayants-droit.

 

• De même, les marques, noms de domaine, sigles, logos, dessins et autres qui apparaissent sur les Services sont la propriété exclusive de MON BON KADO ou de ses prestataires ou de ses Partenaires lui ayant concédé une licence pour une utilisation dans le cadre des

 

• La Plateforme, l’Application, et les Services sont protégés par le droit d’auteur, copyright américain et international, la législation sur les brevets, les bases de données, les dessins et modèles et les marques, les conventions internationales et autres lois protégeant la propriété intellectuelle et les droits exclusifs afférents.

 

• Tant le Client que le Bénéficiaire s’interdit formellement de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de l’un quelconque de ces éléments ou de leur documentation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright qui pourraient y être apposés sans autorisation préalable de MON BON KADO et/ou des concédants de licences et ayants-droit.

 

• Il est expressément interdit au Client, sans l'accord préalable de MON BON KADO et/ou des concédants de licences et ayants-droit, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire,

 

décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie de la Plateforme et/ou de l’Application.

 

• Tant le Client que le Bénéficiaire reconnaît et accepte, en outre, qu’aucune des présentes stipulations des présentes CGVU, en dehors des éventuels cas visés expressément par lesdites CGVU, n’a pour effet de transférer la propriété de toute marque, nom commercial ou tout autre droit de propriété des Services ou de toute partie des Services au Client ou au bénéficiaire ou tout autre

 

• Tant le Client que le Bénéficiaire reconnaît qu’il n’est autorisé à utiliser ces éléments et informations contenus dans les Services que dans les limites expressément fixées par MON BON

 

• MON BON KADO concède au Client, pour le monde entier, un droit gratuit d’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et de l’Application, personnel, non exclusif, non

 

• MON BON KADO se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur sa Plateforme, et/ou son Application, pour leur permettre d'être utilisé conformément à leur destination et notamment pour en corriger les

 

• Tant le Client que le Bénéficiaire s’engage à ne rien faire qui soit en contradiction avec cet article « Propriété intellectuelle », ou qui soit susceptible de porter préjudice, de quelque manière que ce soit, à MON BON KADO à ce

 

14.   HEBERGEMENT

 

• La Plateforme et l’Application sont hébergés sur les serveurs de MON BON KADO et/ou de ses

 

• MON BON KADO ayant choisi de faire héberger la Plateforme et l’Application chez des professionnels de l'hébergement, elle ne peut être tenue pour responsable des défaillances de ces

 

• MON BON KADO ne peut notamment pas être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes et/ou de tout dommage qui affecterait le Client par suite de l'introduction d'un virus informatique dans la Plateforme, de la migration de l’Application dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composantes logicielles par une personne autre que MON BON KADO, d'un disfonctionnement, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans la

 

• MON BON KADO ne saurait être tenue pour responsable des dégâts ou pertes de données déposées sur ses serveurs via la

 

15.   PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

• En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa demande d’accès aux Services et au suivi de la relation contractuelle avec le

 

• Ces données peuvent être communiquées aux Partenaires chargés de l'exécution des Produits

 

• Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de l’Application répond aux exigences légales en matière de protection des Données personnelles, le

 

système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

• Tant le Client que le Bénéficiaire dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le

 

• Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur l’Application et dans la Charte sur le respect de la vie privée.

 

• Pour davantage d’informations, tant le Client que le Bénéficiaire lira attentivement la Charte sur le respect de la vie privée.

 

 

PARTIE 5 : STIPULATIONS DIVERSES

 

16.   MODIFICATIONS      DES     CONDITIONS      GENERALES D’UTILISATION

 

• MON BON KADO peut modifier les présentes CGVU à tout moment. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement dès la publication des CGVU modifiées sur l’Application. En conséquence, en continuant d’accéder aux Services ou en continuant de les utiliser, le Client sera réputé accepter les CGVU ainsi modifiées.

 

17.   TOLERANCES

 

• Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du contrat, ni générer un droit

 

18.   INVALIDITE PARTIELLE

 

• La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

 

• Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

 

19.   CONVENTION DE PREUVE

 

• Les parties conviennent expressément que :

 

• Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de MON BON KADO dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre le Client, le Bénéficiaire et la Plateforme, et MON BON KADO ;
• Après leur authentification, toute manifestation de leur volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Plateforme, et notamment l’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste leur consentement en caractérisant sa preuve ;
• Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées ;

 

• Ni le Client ni le Bénéficiaire ne pourra contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par MON BON KADO dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

• Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MON BON KADO constituent la preuve de l'ensemble des échanges.

 

20.   DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

 

• De convention expresse entre les parties, les CGVU sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

 

• Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de

 

21.   LITIGE

 

• Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit

 

• Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur l’Application ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de

 

22.   INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

 

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L.221-5 du Code de la consommation et en particulier :

 

• Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné,
• Le prix des Services et des frais annexes,
• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel MON BON KADO s'engage à livrer le Service,
• Les informations relatives à l'identité de MON BON KADO, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Services, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,

 

• Les moyens de paiement acceptés.

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur l’Application emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à MON BON KADO.